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Dessin et modèle

Qu’est-ce qu’un dessin et modèle ?

Un dessin et modèle est un titre de propriété industrielle, dont la protection s'applique à l'apparence d'un produit ou d'une partie de celui-ci, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Elle confère à son titulaire, créateur ou entreprise, un droit exclusif pour une période de 5 ans (renouvelable 4 fois) et sur un territoire déterminé.

Comment acquérir ces droits ?

Avant de déposer un dessin et modèle, il convient de procéder à une recherche d’antériorités afin de s’assurer qu’il soit nouveau et présente un caractère propre.

GPI & Associés est mandataire agréé auprès des Offices de la Propriété Intellectuelle français (INPI), international (OMPI) et européen (EUIPO). GPI & Associés est également habilité à représenter les déposants auprès des Offices allemand (DPMA) et espagnol (OEPM).

GPI & Associés vous assiste pour le dépôt de votre dessin et modèle tout en vous conseillant une stratégie de dépôt en fonction de la politique de développement de votre produit.
 
Le Cabinet assure le suivi des procédures d’enregistrement et vous informe des notifications des Offices.

Notre Equipe prend en charge ensuite le suivi de vos dossiers et assure une gestion rigoureuse de vos droits dans le respect des principales échéances pour leur renouvellement.

Défense de vos droits

Comme pour les brevets et les marques, GPI & Associés vous accompagne dans le cadre des procédures d'opposition devant les Offices et vous assiste dans la défense de vos droits.

Le Cabinet vous accompagne dans la mise en place d’une stratégie de valorisation et d’exploitation de vos droits, et vous assiste en matière contractuelle.