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L’obligation d’information de l’employeur à l’égard du salarié inventeur instituée par la loi macron

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » contient quelques dispositions intéressant la propriété industrielle.

Le texte comprend une section 3 intitulée « Innover » dont l’article 175 modifie l’article L. 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle relatif aux inventions de salariés.

Désormais, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié-inventeur du dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle et, le cas échéant, de la délivrance dudit titre.

Tout d’abord, il convient de préciser que cette obligation s’applique aux inventions de mission, à savoir celles réalisées par un salarié dans l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive permanente qui correspond à ses fonctions effectives, ou d’études qui lui sont confiées explicitement. Dans ce cas, l’invention de mission appartiendra à l’employeur qui devra verser en contrepartie au salarié une rémunération supplémentaire.

Bien qu’aucun formalisme ne soit explicitement imposé pour cette information, l’employeur devrait informer le salarié par écrit (voire par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen ayant la même force probante dès lors que le salarié-inventeur ne serait plus membre du personnel de l’entreprise).

En outre, il convient de noter qu’aucun délai n’est imposé pour cette information et qu’aucune sanction liée à son non-respect n’est prévue. Néanmoins, il est probable que cette information puisse constituer le point de départ de la prescription de l'action en réclamation de la rémunération supplémentaire due au salarié-inventeur. Ainsi, l’employeur a tout intérêt à respecter cette disposition dans les meilleurs délais.