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La réforme de la marque communautaire

Le Parlement Européen a adopté définitivement le 15 décembre 2015 le « Paquet Marque ». Cette révision touche trois textes fondamentaux : (i) la Directive n°2008/95/CE concernant le rapprochement des législations de Etats membres sur les marques, (ii) le Règlement n°207/2009 sur la marque communautaire et (iii) le Règlement n°2868/95 relatif aux taxes à payer à l'Office européen.

La nouvelle Directive fixe un cadre général du droit des marques que les Etats membres de l'UE sont dans l'obligation de respecter. Elle est entrée en vigueur le 13 janvier 2016 et doit être transposée dans un délai de 3 ans (à l’exception des dispositions relatives à la procédure administrative de déchéance et de nullité qui bénéficient d’un délai de transposition de 7 ans).

Quant au nouveau Règlement n°2015/2424, il établit les dispositions applicables à la marque de l’UE et est entré en vigueur le 23 mars 2016.

Les  principales dispositions du « Paquet Marque » sont les suivantes :